Conditions générales

1. Dispositions générales

Le présent document de Xtmade contient l'ensemble des conditions générales relatives à la présente transaction. Xtmade s'oppose à toute condition différente ou supplémentaire figurant dans une demande de devis, un bon de commande ou tout autre document de l'Acheteur, et aucune de ces conditions différentes ou supplémentaires ne sera applicable ni contraignante pour Xtmade, sauf accord écrit et signature du directeur général de Xtmade. Si l’Acheteur émet un bon de commande ou tout autre document écrit concernant l’objet de la présente transaction, ce document écrit est destiné exclusivement à l’usage interne de l’Acheteur et les conditions générales qui y figurent n’auront aucun effet.

2. Devis et tarifs

2.1 Tous les devis sont établis sur la base des tarifs en vigueur pour la main-d'œuvre, les matériaux et les frais généraux, et sous réserve que les marchandises soient exportées hors de Chine. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date à laquelle ils ont été établis ; passé ce délai, ils sont soumis à confirmation.

2.2 Un devis est établi sur la base du modèle CAO 3D et des plans 2D détaillés. Des devis indicatifs peuvent être générés à partir de plans cotés, d’images, de photos, de modèles 3D ou d’autres représentations de pièces, mais le devis ne sera pas contraignant tant que le modèle CAO 3D n’aura pas fait l’objet d’une vérification finale. Toute modification apportée au modèle CAO 3D nécessitera un devis actualisé. Xtmade se réserve le droit d’informer l’ACHETEUR de tout changement de délai de livraison lors de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués tiennent compte de la réalisation rapide de l’outillage et des dates de livraison des échantillons T1. Le moulage nécessiterait un délai supplémentaire. Le délai de livraison commence à courir à compter de la confirmation de la conception pour la fabrication (DFM). L’ACHETEUR est entièrement responsable de l’exactitude des fichiers de données fournis. Xtmade n’est pas tenu de vérifier la cohérence entre les fichiers. Lorsque des fichiers CAO 3D et des dessins 2D sont fournis, les pièces seront fabriquées conformément aux fichiers CAO 3D. Les dessins 2D ne serviront qu’à titre d’information générale et pour les tolérances.

2.3 Les devis sont établis sur la base du modèle CAO 3D et des spécifications de matériaux fournis ou approuvés par l’ACHETEUR, y compris les devis relatifs à l’outillage et au moulage. Il incombe à l’ACHETEUR de s’assurer que les propriétés et les performances de la résine choisie répondent aux exigences de son application. Les tolérances dimensionnelles dépendant fortement du matériau choisi et de la conception de la pièce, Xtmade ne garantit pas le respect d’une tolérance spécifique. La durée de vie des outils dépend fortement de la conception de la pièce et du choix du matériau ; toute estimation de durée de vie fournie, qu’elle soit écrite ou orale, n’est qu’une estimation et peut s’avérer exacte ou non. Sauf accord contraire, la durée de vie des outils ne sera pas garantie.

2.4 Tous nos devis s'appuient sur nos tolérances générales, sauf si des plans indiquant des tolérances spécifiques nous sont fournis. Nous appliquons la norme ISO DIN 2768 (f) pour les pièces métalliques usinées de précision, et la norme ISO DIN 2768 (m) pour les pièces en plastique usinées. Les pièces moulées sous vide sont produites selon une tolérance dimensionnelle générale de +/- 0,3%, la tolérance minimale étant de +/- 0,3 mm pour les dimensions inférieures à 100 mm. Nos tolérances sont conformes aux normes industrielles.

2.5 L'ACHETEUR doit émettre un bon de commande, sur support papier ou électronique, à l'intention de Xtmade avant le lancement du projet. Le projet débutera dès la réception du fichier de données définitif de la pièce. Toute modification des données de la pièce reçue après le lancement du projet est susceptible d'affecter le prix et le délai de livraison. En cas de modifications de conception après réception d’un bon de commande, l’ACHETEUR s’engage à prendre en charge tout coût supplémentaire que Xtmade pourrait encourir. Par exemple, si nous commençons, voire achevons, une commande et devons la recommencer en raison de modifications de conception, l’ACHETEUR s’engage à prendre en charge les coûts encourus.

2.6 Les frais divers (tels que les frais de coursier, d’expédition et de manutention, d’emballage spécial, etc.) ne sont pas inclus dans le prix indiqué et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. L’ACHETEUR s’engage à prendre en charge tous les droits de douane, taxes sur les ventes, droits d’accise, taxes d’utilisation ou autres taxes découlant de la présente transaction (à l’exception des taxes fondées exclusivement sur le revenu imposable de Xtmade). Les réunions supplémentaires, les déplacements, le temps consacré aux déplacements et à la liaison avec les fournisseurs, autres que ceux décrits dans le présent devis, feront l’objet d’un supplément et seront facturés à l’ACHETEUR au tarif horaire standard.

3. Conditions de paiement

3.1 Tout nouvel ACHETEUR de pièces moulées devra régler d'avance le montant de 100% ; le paiement devra être effectué dès l'émission d'un bon de commande par l'ACHETEUR, sauf accord contraire.

3.2 Pour les projets d’outillage, les conditions de paiement sont les suivantes : un acompte de 50% payable au début du projet. Le solde sera payable après validation de l’échantillon d’outillage ; la confirmation de l’échantillon vaudra acceptation des outils par l’ACHETEUR. La propriété des outils sera transférée à l’ACHETEUR dès que Xtmade aura reçu le paiement intégral. Afin de faciliter la production des pièces, l’ACHETEUR accepte de confier les outillages à Xtmade, ce qui n’affectera en rien la responsabilité de l’ACHETEUR de payer les outillages.

3.3 La quantité d'échantillons fournie pour la validation des outillages dépend de la situation concrète et peut varier entre 5 et 10 pièces, ou toute autre quantité convenue d'un commun accord par les deux parties.

3.4 Si aucune remarque concernant la qualité ou tout autre problème technique lié aux outillages fabriqués n'est reçue dans les 30 jours suivant l'expédition du dernier échantillon, ou si l'ACHETEUR donne instruction de procéder à la fabrication du moule, l'échantillon sera considéré comme approuvé et l'outillage comme accepté par l'ACHETEUR, et le solde de 50% sera considéré comme une somme due.

3.5 L'acompte de 50% doit être reçu dans les 5 jours suivant la date de lancement du projet, faute de quoi celui-ci sera suspendu sans préavis. L'ACHETEUR est tenu de régler intégralement toutes les factures en souffrance avant l'expédition de tout échantillon ou produit fini.

4. Qualité

En cas de problème de qualité, qu'il soit dû aux caractéristiques des matériaux utilisés pour l'échantillon ou la pièce ou à d'autres raisons, l'ACHETEUR devra le signaler dans les 30 jours suivant l'expédition de l'échantillon, faute de quoi il sera considéré que l'ACHETEUR accepte l'échantillon ou les produits finis.

5. Droits d'auteur

5.1 Xtmade décline toute responsabilité quant à la conception des produits faisant l'objet de la présente transaction. Dans la mesure où Xtmade recommande des modifications de conception ou fournit des analyses de conception, des simulations ou des conseils, elle le fait dans le but de répondre aux exigences de son propre processus de fabrication.

5.2 L'ACHETEUR assume l'entière responsabilité juridique des spécifications techniques et des performances des marchandises faisant l'objet de la présente transaction. Xtmade ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit concernant les produits ou services, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

5.3 Sans limiter la portée générale de ce qui précède, Xtmade décline toute responsabilité quant au choix des matériaux composant les marchandises faisant l’objet de la transaction. Il incombe exclusivement à l’ACHETEUR de s’assurer que les matériaux sélectionnés pour les marchandises devant être fabriquées par Xtmade répondent à toutes les exigences réglementaires ou spécifications applicables. Toute déclaration faite par le personnel de Xtmade ou toute spécification fournie par Xtmade concernant les matériaux doit être vérifiée par l’ACHETEUR auprès du fabricant dudit matériau.

5.4 Xtmade ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages accessoires, indirects ou punitifs de quelque nature que ce soit, que ce soit pour violation d'une garantie, pour violation ou non-respect de toute autre clause ou condition, pour négligence, en vertu de la responsabilité stricte, ou pour toute autre raison.

6. Marchandises et outillage de l'acheteur

6.1 Sauf indication contraire documentée, les outillages rapides et les marchandises utilisés pour la fabrication des pièces de l’ACHETEUR seront stockés pendant une période de 18 mois à compter de la dernière commande de moulage passée par l’ACHETEUR. Les outillages rapides et les marchandises peuvent être stockés pendant une période plus longue si l’ACHETEUR en fait la demande par écrit ; toutefois, des frais de stockage standard peuvent s’appliquer. À l’issue de la période de stockage de 18 mois et de la durée maximale de stockage de 5 ans, les outillages rapides et les produits seront alors détruits et éliminés sans préavis afin de préserver la confidentialité de Xtmade et de l’ACHETEUR.

6.2 Sauf indication contraire documentée, Xtmade ne saurait être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage affectant les marchandises et l’outillage de l’ACHETEUR, quelle qu’en soit la cause (y compris un incendie, une explosion, un accident, une négligence, une erreur, un défaut de fabrication et tout acte ou omission, etc.), que cela survienne ou non dans le cadre de l’exécution du contrat.

6.3 Tant qu’ils se trouvent en possession de Xtmade ou de son sous-traitant, ou encore en cours de transport, toutes les marchandises et tous les outillages de l’ACHETEUR sont à la charge et aux risques de l’ACHETEUR à tous égards.

7. Résiliation

L'ACHETEUR peut mettre fin à tout moment aux travaux décrits dans le devis. Toutefois, l'ACHETEUR s'engage à indemniser Xtmade pour l'ensemble des honoraires et frais engagés dans le cadre de l'exécution des obligations jusqu'à la date de résiliation.

8. Droits et obligations

8.1 Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre l'ACHETEUR et Xtmade et remplacent toutes les négociations, déclarations et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux. Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un acte écrit signé par l'ACHETEUR et Xtmade.

8.2 Les droits et obligations de Xtmade et de l'ACHETEUR au titre du présent contrat sont régis par le droit de Shenzhen, en Chine (sans égard aux principes de conflit de lois). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente transaction. Toute poursuite, action ou autre procédure judiciaire découlant de la transaction ou s'y rapportant sera portée devant un tribunal compétent de Shenzhen, en Chine.

8.3 Ni Xtmade, ni ses salariés, ni ses consultants n’auront d’obligation ni de responsabilité envers l’ACHETEUR ou toute autre personne ou entité pour tout dommage spécial, accessoires, indirects, exemplaires ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, les dommages consécutifs, découlant de ou liés à l’utilisation ou à l’impossibilité pour l’ACHETEUR d’utiliser le produit résultant des travaux décrits dans le devis ou du manquement de Xtmade à ses obligations au titre du présent contrat.

8.4 Xtmade ne saurait être tenue responsable, notamment, de la perte de biens, perte de revenus, de coûts de capital ou de réclamations, d’interruptions de service, ou de tout manquement à l’obligation de fabriquer, livrer ou fournir, ou de tout retard dans la fabrication, la livraison ou la fourniture de tout bien devant être fourni en vertu des présentes, si ce manquement ou ce retard est causé par un cas de force majeure, un incendie, tempête, grèves, coupures d’électricité, conflits sociaux, émeutes, impossibilité d’obtenir des matériaux, des équipements, de la main-d’œuvre ou des moyens de transport, des restrictions gouvernementales, une atteinte grave à la santé publique ou toute autre cause similaire échappant au contrôle de Xtmade.

8.5 Les recours de l’ACHETEUR énoncés dans les présentes sont exclusifs, et la responsabilité de Xtmade concernant le devis, ou tout acte effectué en rapport avec celui-ci, tel que son exécution ou son non-respect, ou découlant de l’exécution, fabrication, la vente ou la livraison de tout produit ou service couvert par le présent devis ou fourni en vertu de celui-ci, que ce soit au titre d’un contrat, d’un délit civil, d’une garantie ou à tout autre titre, ne dépassera pas les paiements reçus par Xtmade de la part de l’ACHETEUR pour le produit ou le service sur lequel repose ladite responsabilité.

8.6 Cette limitation s'applique, que l'ACHETEUR ou la partie concernée ait été informé(e) ou non de la possibilité de tout autre préjudice. Cette limitation s'applique nonobstant l'éventuel échec de tout recours essentiel ou limité prévu dans les présentes. Sauf accord contraire négocié et consigné par écrit, aucun frais de retard, aucune clause pénale et/ou aucun crédit ne sera imposé à Xtmade.

8.7 L’ACHETEUR s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Xtmade (ainsi que ses salariés, consultants et mandataires) contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, pénalité, amende et sanction de quelque nature que ce soit (y compris, sans s’y limiter, les intérêts, les honoraires et frais d’avocat, droits de douane, amendes, taxes, pénalités ou toute autre sanction administrative de quelque nature que ce soit),

résultant de ou découlant de tout manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement de l'ACHETEUR ou de ses sociétés affiliées en vertu des présentes ;
Si l’ACHETEUR a fourni à Xtmade des plans, des dessins ou d’autres spécifications relatifs aux biens ou services, et qu’il est allégué que des biens fabriqués par Xtmade (ou le fait même de fabriquer ces biens) conformément à ces plans, dessins ou autres spécifications enfreignent ou constituent une contrefaçon d’un brevet, d’un droit d’auteur, d’un secret d’affaires ou de tout autre droit de propriété. L’ACHETEUR assume la responsabilité de mener à bien les démarches relatives à la cession, à la demande de brevet ou à toute autre forme de protection du produit. Il incombe également à l’ACHETEUR de vérifier que le produit en question ne porte pas atteinte à d’autres brevets ou droits de propriété. L’ACHETEUR assume la responsabilité de se renseigner sur la législation et les normes relatives à la fabrication ou à l’utilisation du produit en question ;
ou découlant de cette transaction ou s'y rapportant ; ou il est expressément convenu que l'ACHETEUR s'engage à indemniser et à défendre Xtmade, et à la dégager de toute responsabilité en cas de réclamations alléguant que Xtmade aurait elle-même fait preuve de négligence ou aurait commis une faute quelconque.

Si une action, une poursuite ou une procédure est engagée, ou si une réclamation, une demande ou une mise en cause est formulée à l’encontre de Xtmade (ou de ses salariés, représentants ou agents) susceptible d’entraîner une responsabilité pour laquelle une partie sollicite une indemnisation, cette partie devra en informer sans délai l’ACHETEUR, ainsi que de tout compromis ou règlement à l’amiable. À la demande de l’ACHETEUR et aux frais de ce dernier, Xtmade coopérera pleinement à cette défense et mettra à la disposition de l’ACHETEUR toutes les informations pertinentes dont elle dispose.

Les dispositions du présent paragraphe ainsi que les obligations de l'ACHETEUR en vertu des présentes resteront en vigueur même après la résiliation du présent contrat.

Politique de confidentialité